ADirect Conditions générales de vente
Tel : 01 55 69 30 30 - Fax : 01 55 69 30 40 - email : contact@adirect.fr
> Conditions de vente
Les produits sur les catalogues ADIRECT imprimés ou électroniques ainsi que les offres sur le site internet sont réservés aux clients professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).
• Article 1. Définitions
1.1 Commande.
Toute commande de Produits émise par le client et indiquant notamment, les références, les désignations et les quantités des Matériels dont le client se porte acquéreur.
1.2 Produits.
Les Matériels et les services associés commercialisés par ADIRECT
1.3 Catalogue ADIRECT.
Les catalogues des Produits sous forme de documents imprimés y inclus les documents de prospection adressés par ADIRECT ultérieurement à la date de parution du Catalogue ou le catalogue des Produits électroniques ainsi que les offres sur le site internet.
1.4 Matériel.
Les matériels et les fournitures de bureau commercialisés par ADIRECT.
• Article 2. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des Produits par ADIRECT au client. Toute commande emporte de plein droit application des présentes CVR, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales d'achat du client. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à ADIRECT qu'après accord écrit de cette dernière. Le fait qu’ADIRECT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente et de règlement ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Article 3. Commandes
Pour toute Commande de Produits par le client, ADIRECT ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par email, courrier ou par télécopie des termes de la Commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la commande par ADIRECT, ADIRECT apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la Commande du client dans les délais contractuels. Le client est informé qu’ADIRECT ne sera en aucun cas tenu par les modifications de Commande intervenues après l’expédition des Matériels. ADIRECT se réserve le droit de faire évoluer les Produits présentés au Catalogue sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. En cas de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des Produits faisant l’objet d’une Commande en cours ou en cas de rupture momentanée de stocks, ADIRECT s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins. ADIRECT se réserve le droit de ne pas accepter la Commande d'un client avec lequel existerait un litige, et de suspendre toute Commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite Commande et la désignation des Produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.
• Article 4. Livraison et installation (sauf dérogations prévues au Catalogue ADIRECT)
ADIRECT s’engage à assurer gratuitement pour toute commande d’un montant minimal défini dans son catalogue, la livraison des Matériels à l’exception des coffres-forts en France Métropolitaine du lundi au vendredi. ADIRECT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne à l'adresse indiquée dans la commande dès le lendemain, pour toute commande passée par téléphone ou sur le site internet avant 17 heures en Ile-de-France et 14 heures en province, sauf cas exceptionnels. Certains produits font l’objet de conditions spéciales de livraison :
• Les commandes de mobilier ou volumineuses sont livrées sous 48 heures,
• Délais de 24 heures à 15 jours pour les produits personnalisés comme mentionnés dans le catalogue,
• Les articles très volumineux (coffres-forts, armoires monoblocs livrées montées…) sont livrés sous 48 heures en Ile-de-France et 5 jours ouvrés dans les autres régions (nous consulter).
Les livraisons des Matériels en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas. Pour les livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, les frais de port seront, sauf accord écrit d’ADIRECT, à la charge du client
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La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, ADIRECT se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s'assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. ADIRECT s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il ne puisse cependant exiger une remise de prix ni le paiement de tous dommages et intérêts ou pénalité. Sur demande du client au moment de la Commande, ADIRECT assure le montage et l’installation du mobilier après lui en avoir communiqué le prix. ADIRECT mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour que cette installation intervienne sous 48 heures pour les installations effectuées à Paris et en Ile-de-France et sous 5 jours ouvrés en province. Toute demande d’installation dans des conditions ou des modalités non prévues ou dérogeant au présent article 4 devra faire l’objet d’une étude particulière et donner lieu dans le cas où ADIRECT envisagerait de réserver une suite favorable à ladite demande à un accord écrit.
• Article 5. Devis et plans d’aménagements
A la demande expresse du client, ADIRECT pourra réaliser ou faire réaliser par un conseiller en aménagement intérieur, des devis et des plans d’aménagement pour la création ou la rénovation des sites du client.
• Article 6. Retours et garanties
6.1 Droit de rétractation :
Le client a un droit de rétractation. Si un article ne lui convient pas,
il dispose de 7 jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Sous réserve des conditions qui précèdent, le client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement sauf pour les produits personnalisés.
Le délai de rétractation est ramené à 7 jours pour certains matériels dont la liste ci-après n’est donnée qu’à titre indicatif : téléphones mobiles, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, écrans, logiciels, disques durs, clés USB, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, vidéoprojecteurs, télécopieurs, copieurs, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs.
6.2 Garanties Matériels :
Les Matériels sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison conformément au délai de garantie mentionnée sur la facture (sauf certains Matériels à prix exceptionnel dont la garantie est limitée à 6 mois). Toutefois, certains Matériels pourront bénéficier d'une période de garantie plus importante dûment mentionnée sur la facture. Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le client devra soumettre le Matériel au Service Après-vente. Toute remise en état au titre de la garantie sera subordonnée à la production de la facture par le client qui tient lieu de Certificat de Garantie à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant ADIRECT sera sa remise en état. Sauf disposition particulière indiquée sur la facture, la garantie consentie par ADIRECT au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-atelier. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et de ses conséquences et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. La garantie applicable aux Matériels ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par ADIRECT.
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• Article 7. Prix
Les prix sont indiqués en euro hors tous droits de taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition et/ou installation et de la garantie Protection Totale en cas d'option par le client. ADIRECT se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande sous réserve de modifications importantes des prix d'achats de ADIRECT ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur le devis. En cas de modification de prix par rapport à la commande ou au devis, ADIRECT demandera une confirmation de commande de la part du client. Les prix indiqués dans le catalogue prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.
• Article 8. Modalités de facturation et de règlement
8.1 Modalités de facturation.
ADIRECT établira et adressera au client une facture au moment de chaque livraison.
Pour toute facture bénéficiant d’une réduction égale ou supérieure au montant total hors taxe de la facture, des frais de traitement équivalent à 9,90 euros hors taxe seront appliqués. Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, les factures émises par ADIRECT seront payables à réception par le client. ADIRECT n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue. En cas de retard de paiement, ADIRECT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le versement d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de 40 euros, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement supportés par ADIRECT devaient excéder cette somme. En outre, ADIRECT se réserve le droit de demander toutes garanties à tout moment au client, et de remettre en cause tout délai de paiement consenti notamment en cas de dégradation de la solvabilité du client. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
8.2 Modalités de règlement.
• A la commande : paiement par chèque bancaire ou virement ; ou bien par carte bancaire à partir de 5 euros hors taxe.
• A réception de facture : par chèque bancaire, par traite ou virement ; carte bancaire à partir de 5 euros hors taxe, à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par ADIRECT. Sauf dérogation convenue par écrit entre le client et ADIRECT, ces derniers conviennent expressément qu’ADIRECT pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu'il pourrait devoir au client et celles que le client pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit.
• Article 9. Réserve de propriété
9.1 ADIRECT conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, ADIRECT se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Matériels restés impayés.
9.2 En conséquence, le client s’interdit, par application de l’article 1599 du Code civil, de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Matériels non encore intégralement payés, sans avoir obtenu l’engagement préalable de ses ayants droit de se libérer directement auprès de ADIRECT du prix de revente des Matériels ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus à ADIRECT, le client n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement. Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la réserve de propriété ci-dessus stipulée et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que celles de ADIRECT, ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables.
En outre, de convention expresse entre les Parties, ADIRECT aura la faculté d’exercer son action en revendication soit sur les Matériels non encore intégralement payés, les sommes déjà versées restant de plein droit définitivement acquises à ADIRECT, soit en cas de revente ou de dépossession des Matériels, sur les créances du prix ou de la partie du prix des Matériels qui n’auraient pas été payés auprès du client ou de cessionnaires et/ou sous-acquéreurs.
9.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le client devra impérativement en informer ADIRECT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.
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• Article 10. Transfert de risques
Le transfert de risques sur les Matériels a lieu dès la livraison des matériels à l’adresse indiquée par le client.
• Article 11. Résolution
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ADIRECT. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 8 resteront dus par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Matériels soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Matériels à l’adresse que lui indiquera ADIRECT. Dans tous les cas de défaut de paiement, les sommes qui resteraient dues par le client pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si ADIRECT ne sollicite pas la résolution des Commandes correspondantes.
• Article 12. Propriété Intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant au catalogue ADIRECT et sur le site internet sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les produits de marque 5 ETOILES sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
• Article 13. Informatique et Liberté
Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.
A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables. Les informations enregistrées par ADIRECT pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l'usage de ADIRECT.
Toutefois, ADIRECT pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation des Produits. Sauf mention contraire du client dans la rubrique "vie privée" du bon de commande, ADIRECT pourra être amené à transmettre ces données à d'autres entreprises pour l'envoi de campagnes concernant des produits et services susceptibles d'intéresser le client. Les données relatives aux clients sont conservées pour la durée de la relation client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale.
• Article 14. Responsabilité
Les obligations de ADIRECT au titre des présentes CVR, des Conditions Particulières subséquentes comme des offres ou propositions qu’elle pourrait être amenée à formuler ou encore de celles résultant du Catalogue ou de tout autre document émis par ADIRECT, sont des obligations de moyens et non de résultat.
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Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de ADIRECT à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre. De la même façon, ADIRECT ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, ADIRECT ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites. ADIRECT ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. Dans le cas où ADIRECT n’exécuterait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions particulières subséquentes, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute de ADIRECT, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre ADIRECT, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde, le montant du prix dû par le client pour les Matériels à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.
ADIRECT ne sera en aucun cas responsable :
• des dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le client de ses obligations ;
• des dommages indirects et/ou immatériels même si ADIRECT a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil).
• En cas de tout événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de Matériel, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. Ces événements autorisent ADIRECT à suspendre ou à annuler tout ou partie de l'exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages et intérêts ni pénalités au bénéfice du client.
• Article 15. Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes CVR et les commandes ou accords auxquelles elles s'appliquent sont soumises au droit français. Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CVR, de toute commande ou de tout accord auxquels elles s'appliquent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de l’un quelconque de ces documents commerciaux..
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